Comment bénéficier des aides gouvernementales aux entreprises suite au confinement ?


Bonjour, 
Voici un résumé relatif aux aides gouvernementales aux entreprises et notamment aux auto entrepreneurs suite aux mesures de confinement
Ces informations ont été transmises par l’ADIE, association pour le Droit à l’Initiative Economique http://www.adie.org

Il y a 2 volets d'aides et une aide exceptionnelle:
Volet 1 : une aide plafonnée à 1500€
Volet 2 : une aide forfaitaire de 2000€
Aide exceptionnelle de la sécurité sociale des indépendants entre 500€ et 2000€

Volet 1 : une aide plafonnée à 1500€
-        Cette aide concerne les personnes physiques, travailleurs indépendants, auto entrepreneurs et les personnes morales
-        Le CA annuel doit être < 1 million d’€ et le bénéfice imposable < 60 000€
-        Les entreprises bénéficiaires sont
o   Soit les entreprises qui ont dû fermer pour cause de confinement
o   Soit les entreprises qui ont eu une baisse de chiffre d’affaire encaissé de plus de 50% entre les mois de mars 2019 et mars 2020
-        L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaire encaissé entre Mars 2019 et Mars 2020 et plafonnée à 1500€. Par exemple, en Mars 2019 vous aviez un chiffre d’affaire déclaré de 4000€, il est tombé à 3000€ en Mars, l’indemnité sera de 1000€. Si la perte de CA encaissé est de 2000€, l’aide sera plafonnée à 1500€.
-        Cette aide est valable pour le mois de mars 2020, elle vient d’être reconduite pour le mois d’avril. Le gouvernement verra la suite à donner en fonction d’une éventuelle prolongation du confinement. Possible reconduction en mai.
-        Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit avoir été créée avant le 01/02/2020
-        Si l’entreprise a été créée avant le 01/03/2019, on fait le calcul sur l’écart de CA entre Mars 2019 et Mars 2020
-        Si l’entreprise a été créée après le 01/03/2019 et avant le 01/02/2020, pour faire le calcul de la perte, on calcule le CA moyen mensuel encaissé qu’on compare au CA encaissé du mois de Mars 2020
-        Si l’auto entrepreneur a été en arrêt maladie ou en accident de travail, en mars 2019, faire le calcul sur le CA moyen mensuel encaissé des mois sans arrêt
-        Le versement sera réalisé sous 4 à 5 jours (Suivant le nombre de demandes, compter 1 à 2 semaine(s) )

Les critères d’exclusion de l’aide :
-        L’entrepreneur est retraité et perçoit une pension de retraite
-        Il est salarié à plein temps
-        Il a perçu des indemnités > 800€ en mars 2020
-        L’entreprise a été créée après le 01/02/2020
-        L’entreprise a des dettes fiscales ou sociales au 31/12/2019. Si c’est le cas, contacter l’URSSAF pour négocier des plans de règlement des cotisations en retard

Comment faire la demande ?
Suivez les instructions sur cette pièce jointe 

 Sur le site http://www.impots.gouv.fr sur l’espace particulier et à l'aide d'un formulaire.
-        Introduire son numéro fiscal (visible sur sa dernière déclaration de revenu) et son mon de passe
-        Cliquer sur le bouton messagerie et dans le menu déroulant, cliquer sur 'Ecrire'
-        Dans le formulaire
o   Cocher la case condition de dépôt pour avoir droit à cette aide
o   Indiquer le nombre de salarié(s)
o   Renseigner ses coordonnées personnelles et de l’entreprise (N° SIRET)
o   Dans la page simulation d’aide, indiquer la date Mars 2020 (Avril 2020 pour le mois suivant etc.)
o   Indiquer si l’entreprise a fermé ou si elle a subi une perte de CA encaissé
o   Renseigner son RIB
o   Valider en ligne et attester la déclaration sur l’honneur. Attention, il y aura des contrôles de conformité a postériori

Volet 2 : Aide anti-faillite forfaitaire 2000€
Cette aide concerne les entreprise avec au moins 1 salarié qui est en risque de faillite suite au confinement.

Les critères d’éligibilité :
-        Les entreprises ayant bénéficié de l’aide précédente (1500€ plafonnés). Les 2 aides sont donc cumulables.
-        Au moins 1 salarié en CDD ou CDI au 01/03/2020
-        L'entreprise est dans l'impossibilité de régler ses créances
-        Avec un refus de trésorerie de la banque d’un montant raisonnable (non communiqué)

Cette aide sera opérationnelle sur les plateformes des régions dès le 15/04/2020 et jusqu’au 31/05/2020.

Les documents à communiquer aux régions :
-        Lettre avec estimation de son impasse de trésorerie pouvant aboutir à la faillite
-        Document de refus de la banque à la demande de trésorerie avec le montant du prêt demandé

Volet 3 : Aide de la sécurité sociale des indépendants
C’est une aide exceptionnelle.

Les critères d’éligibilité :
-        Être affilié à la sécurité sociale des indépendants avant le 01/01/2020
-        Un micro entrepreneur qui ne cumule pas une autre activité
-        Avoir réalisé au moins une déclaration de CA
Le montant pourra être compris entre 500€ et 2000€, avec un délai de prise en compte de 1 mois.
Remplir le formulaire
Un agent URSSAF prendra contact avec l’entrepreneur.

 19/03/2020
Rédacteur : Christian Semperes animateur de la commission veille EMCCV Aquitaine
Tél. : 06 49 20 16 86 - Email : coach.c.semperes@gmail.com

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